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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
686d8707a2273490db10f811
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et enjoindre aux demandeurs de mettre en cause les organes de la procédure collective de la SAS ANTHEUS PROMOTION par voie de signification dans un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00356
16 février 2010
16 février 2010
d'avoir limité à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 5.4.2 de la convention collective
Source officielleChambre 3-3
6622095b9ce1420008389595
18 avril 2024
18 avril 2024
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, prise en la personne de son directeur général Vu la cessation des fonctions de Me Arie GOUETA, Vu la procédure collective
Source officielleChambre 4-6
65a237597ca18b0008e57f99
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Que pour la régularité de la procédure il y a lieu d'appeler dans la cause les organes de la procédure collective (mandataire et AGS-CGEA), sauf à ce qu'ils interviennent volontairement.
Source officielleChambre 3-3
68f1d90b9abd0e067a2193bd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
SAS EXPRIMER Représentant : Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d14e
4 avril 1991
4 avril 1991
; "alors que l'arrêté interruptif de travaux (qui ne concernait que la seule excavation à l'exclusion de toute construction) n'a pas été notifé à A..., comme le reconnait l'Administration elle-même ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206903_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les travaux ayant été poursuivis malgré un arrêté interruptif des travaux, un nouveau procès-verbal d'infraction a été dressé.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02036_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C devant le tribunal administratif, qui au demeurant ne l'a pas invité à régulariser sa demande, présenterait un caractère " collectif " et serait irrecevable pour ce motif.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02104_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A devant le tribunal administratif, qui au demeurant ne l'a pas invité à régulariser sa demande, présenterait un caractère " collectif " et serait irrecevable pour ce motif.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02109_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C devant le tribunal administratif, qui au demeurant ne l'a pas invité à régulariser sa demande, présenterait un caractère " collectif " et serait irrecevable pour ce motif.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02110_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C devant le tribunal administratif, qui au demeurant ne l'a pas invité à régulariser sa demande, présenterait un caractère " collectif " et serait irrecevable pour ce motif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbee
1 octobre 2012
1 octobre 2012
Il y a lieu en conséquence de constater l'interruption de l'instance en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, et d'inviter la partie la plus diligente à déposer au
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbfd
1 octobre 2012
1 octobre 2012
Il y a lieu en conséquence de constater l'interruption de l'instance en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, et d'inviter la partie la plus diligente à déposer au
Source officielleChambre civile TGI
6811b6ee44bf0d1935aefa10
29 avril 2025
29 avril 2025
L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.
Source officielleciv2
6137233dcd580146774073e6
21 janvier 1999
21 janvier 1999
condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent mais seulement à établir sa responsabilité, être poursuivie sans que la victime ait à faire valoir sa créance dans le cadre de la procédure collective
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680c6bde8eda960fba78b2df
25 avril 2025
25 avril 2025
En effet, une créance de 57 772,24 euros a été déclarée par l'URSSAF au passif de la procédure collective ouverte par le jugement du 12 juin 2019.
Source officielleChambre 1-1
6969301dcdc6046d476d93ab
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[D] [P] Représentant : Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Elisabeth TOULOUSE
Source officielleChambre 3-3
69d74a23cdc6046d479cfe27
8 avril 2026
8 avril 2026
PATISSERIE NONI NONA, représentée par son gérant Mr [B] [Z] Représentant : Me Céline LENDO, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Jean-Wilfrid
Source officielleChambre 4-6
6700d6cd836fac7141b7e80c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle pourra être reprise par l'appel dans la cause des organes de la procédure collective, sauf à ce qu'ils interviennent volontairement.
Source officielleChambre 2 A
à la courc/La S
659f95d23328fa00087a250a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
rendu le 13 février 2023, par le tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles 369 modifié à 376 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 2023 ayant constaté l'interruption
Source officiellePage 26 sur 467