Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/00507
N° RG 24/00029 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITM2

République Française

Au Nom Du Peuple Français


ORDONNANCE

du 03 juillet 2025



Dans la procédure introduite par : 


S.A. DOMIAL
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Lionel STUCK de la SELARL SELARL STUCK LIONEL, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 50


- partie demanderesse -

A l’encontre de : 


S.A.S. ANTHEUS PROMOTION
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26, Me Maud GAILLARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire :


- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Nous, Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

Vu les articles 389 et suivants du Code de procédure civile,

L’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. 

La reprise de l’instance est subordonnée à la régularisation de la procédure.

En l’espèce, la SAS ANTHEUS PROMOTION a été placée en redressement judiciaire par jugement du 21 mai 2025 rendu par le tribunal judiciaire de MULHOUSE. Ce dernier a désigné comme mandataire judiciaire la Selàrl Mj Air prise en la personne de Me [U] [N].


Il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et enjoindre aux demandeurs de mettre en cause les organes de la procédure collective de la SAS ANTHEUS PROMOTION par voie de signification dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification de la présente ordonnance.

Les demandes des parties sont réservées.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’interruption de l’instance par l’effet du jugement du 21 mai 2025 du tribunal judiciaire de MULHOUSE qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ANTHEUS PROMOTION ;

ENJOIGNONS à la SA DOMIAL de mettre en cause les organes de la procédure collective par voie de signification dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut de régularisation, l’affaire sera radiée ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 16 octobre 2025.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état



























Copie à :
Me David DONAT
Maître [H] [T] de la SELARL SELARL [T] [H]

le 07 Juillet 2025