Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 4-6

N° RG 24/03050 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWK3



Ordonnance n° 2024/M145





S.A.R.L. WEFI RESTAURATION

Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Appelante



M. [X] [K]

Représentant : Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Intimé



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,



Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. WEFI RESTAURATION, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 15 Février 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de FREJUS contre :



M.[X] [K]





Vu le courrier de Me Alain-David POTHET, conseil de l'appelante, en date du 31 Mai 2024, nous informant du placement en liquidation judiciaire de la société WIFI RESTAURATION, par jugement du tribunal de commerce de FREJUS, rendu le 29 Avril 2024. 



En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile il y a lieu de constater que l'instance est interrompue.



Elle pourra être reprise par l'appel dans la cause des organes de la procédure collective, sauf à ce qu'ils interviennent volontairement.



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à Aix-en-Provence, le 4 Octobre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier