Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 14 janvier 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-1

N° RG 24/05416 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6EQ



Ordonnance n° 2026/M020





S.A.R.L. FRANCE RENOVATION

Représentant : Me Diane-daphnée AJAVON de la SARL KONNECT AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



M. [D] [P]

Représentant : Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimé



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier,



Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. FRANCE RENOVATION, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 21 Mars 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 3] contre :



[D] [P]





Vu le courrier de Me Diane-Daphnée AJAVON en date du 14 Janvier 2026, nous indiquant que la société FRANCE RENOVATION a été placée en liquidation judicaire en date du 18/12/2025 par jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à [Localité 4], le 14 Janvier 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état