AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502324_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B... conteste : - la décision, en date du 13 mai 2025, par laquelle le président du conseil départemental de l’Yonne a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504263_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
» et la décision, prise sur recours préalable obligatoire, lui refusant la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400255_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui délivrer la carte " mobilité inclusion
Source officielleJuge social
DTA_2102483_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient que : - il ne comprend pas ce refus opposé aux demandes de renouvellement de sa carte mobilité inclusion (CMI) invalidité ou priorité, ainsi que de sa carte de mobilité inclusion de stationnement
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308280_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Il fait valoir que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir du droit à la carte mobilité inclusion, mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513993_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
lesquelles le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté ses recours administratifs préalables obligatoires et a maintenu ses décisions de rejet d’attribution des cartes mobilité inclusion
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502636_20250826
26 août 2025
26 août 2025
" mention " priorité " et une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement " Vu l'ensemble des pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501069_20250615
15 juin 2025
15 juin 2025
Sur la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302930_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507350_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
» et de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507559_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
« stationnement » et de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304994_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Sur les conclusions en annulation de la décision portant refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2401154_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l’attribution d’une carte mobilité inclusion (CMI), mention « invalidité » ou « priorité » : 2.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2401900_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur l'attribution de la carte mobilité inclusion portant mention " invalidité, priorité " : 2.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2210586_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
portant la mention " invalidité " ou " priorité " ainsi qu'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2403436_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
» portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » et refusant de lui accorderd’autre part la carte « mobilité inclusion » mention « invalidité » ou « priorité ».
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201664_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur le litige relatif à la demande d'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité ou priorité pour des personnes handicapées " : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209982_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B dirigées contre la décision lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " priorité ".
Source officielleJuge social
DTA_2405671_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par une décision du 18 mars 2024, le président du conseil départemental de la Gironde lui a délivré une carte mobilité inclusion mention priorité valable du 18 mars 2024 au 31 mars 2029.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512573_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler les décisions du 23 juillet 2025 par lesquelles le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa demande portant sur une carte mobilité inclusion mention
Source officiellePage 26 sur 1208