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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Le chef du district de transit de Paris accorde les congés de fin de campagne prévus à l'article 53 (4°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Article 23-11
Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé.
Les produits visés par le présent arrêté doivent être mis en vente sous la dénomination suivante : Aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales ».
Article 52
Les requêtes ayant pour objet le retrait d'une requête aux fins d'inscription ou la révocation d'une procuration donnée à cet effet sont établies en la forme authentique ou sont authentiquement légalisées.
Article 7-3
Le renouvellement de la demande de reconnaissance d'équivalence se fait deux mois avant la date de fin de validité de la reconnaissance d'équivalence dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Article R 29
Les installations de cuisson utilisées uniquement à des fins pédagogiques ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre X du titre Ier du livre II.
Article L314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 92
Les résultats des travaux de recherche en matière pédagogique et d'expérimentations sont aisément accessibles à des fins statistiques et de recherche dans le champ de l'éducation. Les données ainsi transmises sont anonymisées.
Article 107-10
Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel accordé antérieurement.
Article 26
En fin de mandat, le président du conseil scientifique remet au président du Centre national de la recherche scientifique un rapport de synthèse sur le travail réalisé durant le mandat.
Article 13-10
Article L5134-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 96
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Article L5134-70-2
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi.
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 17 > 32
Les données peuvent être conservées pendant une durée de deux années à compter de la fin de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée.
Article R3417-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 96
La convention définit en outre les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.
Article 4
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaitre :
Article 1257-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46
Le professionnel qualifié peut solliciter la personne désignée pour exercer la mesure de protection aux fins d'obtenir toute pièce ou information utile pour l'accomplissement de sa mission.
Article 565
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Article XXXV
Les assemblées primaires & les assemblées d'élection ne pourront, après les élections finies, ni continuer leurs séances, ni les reprendre jusqu'à l'époque des élections suivantes.
Article L281-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14
Aux fins visées à l'article L. 281-3, l'électricité produite à partir de combustibles issus de la biomasse doit satisfaire à l'une ou plusieurs des exigences suivantes :
Article R1432-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 29
Les fonctions des représentants du personnel prennent fin par démission, décès, perte des conditions requises pour être éligible, ainsi que lorsque le représentant quitte l'agence.
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