novembre 1999 puis le 12 juillet 2000 suite aux obsèques de leur fils célébrées le 8 novembre 1999 dont il avait nécessairement pris connaissance eu égard à sa méthode de renseignement, ce d'autant que

père et fils, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Jean-Pierre Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Basque et fils, 14 / de M.

à la procédure en ce qu'il a prorogé la mission d'expertise aux fins de fixer le préjudice subi par Mickaël Y..., le jugement du tribunal pour enfants qui, après avoir statué sur l'action publique, a

à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à ce que soit constatée l'extinction de la créance de la banque pour cause de prescription, de rejeter leur demande de mainlevée du commandement aux fins

l'exécution a constaté les paiements effectués par ces derniers, ayant interrompu la prescription de la créance liée au prêt immobilier ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire non fondée la fin

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un capital de fin de carrière alors, selon le moyen, que peut prétendre au capital de fin de carrière le salarié qui justifie d'une

, ATTENDU qu'à la date du 27/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl MI-FAIM MI-RAISIN [Localité 3] Activité : restauration, café, bar, brasserie, activités œnologiques, animations, épiceries fines

X..., que ces derniers ont été informés de la fin du placement de leur fils à compter du 18 septembre 1998 ; " alors que pour établir qu'ils ne pouvaient être tenus pour civilement responsables du crime

congés payés et d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin

.] ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des consorts F... ; Mais attendu que

rejeté le recours formé par Mme Maryse X... à l'encontre de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès, ainsi que son mari et son fils

d'obtenir le paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de leur domicile à des fins professionnelles ainsi que des dommages-intérêts pour exécution du contrat de travail de mauvaise foi.

X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer à une certaine somme, alors, selon le moyen, "que les modalités de fixation du loyer initial doivent être prises en compte pour fixer le prix du loyer du bail

; que la possibilité d'utiliser un tel appareil à d'autres fins que l'enregistrement et la reproduction du son et des images exclut la position 8521, sans avoir à distinguer selon que ces autres fins

payer des dommages-intérêts à ce titre, les indemnités de rupture et un rappel de salaire sur mise à pied, alors selon le moyen, que l'employeur peut convoquer le salarié à un entretien informel, à la fin

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir soulevées, fixer le montant des créances du créancier poursuivant, décomptes d'intérêts arrêtés au 21 mars 2014 à la somme totale de 382 725,08

de saisie ; qu'en déclarant néanmoins recevable la requête présentée par Mme Q..., aux fins de saisie des rémunérations de M.