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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R1432-82

Article R1432-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 29

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 janvier 2011
Légifrance

Texte de l'article

Les fonctions des représentants du personnel prennent fin par démission, décès, perte des conditions requises pour être éligible, ainsi que lorsque le représentant quitte l'agence.

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