Article R1432-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 29

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

Texte de l'article

Sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de la solidarité, de la fonction publique et du budget, après avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, pour chaque agence :

Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1432-69 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

1 avril 2008

3.1 chb sociale du TASS

687815d4fd93c2d175807887

4 juillet 2025

CTX PROTECTION SOCIALE

678170806d34da2cbdcd966d

8 janvier 2025

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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