Article R1432-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 29

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

Texte de l'article

La contribution versée par l'agence au titre du 1° de l'article R. 1432-73 est fixée par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'agence.

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1432-74 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-2

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CTX PROTECTION SOCIALE

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CHAMBRE SOCIALE C

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15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique