Codes de loiCode de l'énergiePartie législativeLIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLESTitre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉChapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasseL281-11

Article L281-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Légifrance

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Texte de l'article

Aux fins visées à l'article L. 281-3, l'électricité produite à partir de combustibles issus de la biomasse doit satisfaire à l'une ou plusieurs des exigences suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L281-3

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L281-11 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9a1

23 mars 2011

3ème Chambre

DTA_1905416_20231116

16 novembre 2023

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