EFFECTIVE DE L’ENTREPRISE [RJ2].

Y... avait fait installer deux silos sous une ligne électrique; qu'ayant pris conscience que leur implantation était contraire à la réglementation qu'imposait à tout chef d'établissement qui fait effectuer

sociétés au titre des exercices clos en 1992, 1993, 1994, 1997 et 1998 sur la base des bénéfices que lui ont procurés les prestations de maintenance d'avions et de formation de pilotes qu'elle a effectuées

AGRICOLES ONT FORME UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE, LA SICA SENOGRAIN, QUI S'EST RENDUE ACQUEREUR DE 60 % DU CAPITAL DE LA SA SENOGRAIN ; QUE LES DEUX SOCIETES ETAIENT PLACEES SOUS LA MEME DIRECTION

expressément constaté que X... n'avait pas dirigé en fait la SARL AAR mais s'est bornée à débouter le demandeur en raison de ce que celui-ci n'avait pas rapporté la preuve que l'intéressé avait exercé la direction

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement () ". 3.

selon acte déposé devant notaire le 10 avril 1987 ; qu'elle représentait la société lors de la rédaction d'actes authentiques et disposait d'une procuration bancaire ; qu'elle assurait la gestion effective

cause aurait dû être établi ou acquitté ; qu'en l'espèce, il apparaît que les décisions importantes étaient prises par Claude X... depuis Saint-Denis Catus tant dans le domaine de la gestion que de la direction

[J], principal animateur de la société Sevmo, tout changement conduisant à la perte par ce dernier, soit de la direction effective et permanente de la société, soit du contrôle majoritaire de celle-ci,

Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ; b.

déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration, une attestation émanant de la société précisant : - le siège de direction

été poursuivies pour infractions à la législation des contributions indirectes devant le tribunal correctionnel qui les a déclarées coupables d'une partie des faits reprochés ; que, sur appel de la Direction

demande en ce sens et une réponse écrite ou verbale du parquet autorisant ces réquisitions, la chambre de l'instruction a violé l'article 77-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de direction

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. » ; que M. le

premiers juges ont exactement relevé que les explications fournies par l'intéressé ne sont pas susceptibles de faire disparaître sa responsabilité quant au respect par la société dont il assurait la direction

et qu'elle remplit les conditions suivantes : a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de double

EFFECTIVE DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UE (A DU 2 DE L'ARTICLE 119 TER) - DISPOSITIONS DEVANT ÊTRE INTERPRÉTÉES À LA LUMIÈRE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE «MÈRE-FILLE » 2011/96/UE DU 30 NOVEMBRE 2011,