Conseil d'État · 1ère chambre — 17 novembre 2025

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CETAT66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - INSTITUTIONS DU TRAVAIL. - ADMINISTRATION DU TRAVAIL. - INSPECTION DU TRAVAIL. - COMPÉTENCE TERRITORIALE DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL – INSPECTEUR DONT DÉPEND L’ÉTABLISSEMENT DANS LEQUEL LE SALARIÉ EST EMPLOYÉ (ART. L. 2421-3 DU CODE DU TRAVAIL) – ORDONNANCE N° 2017-1718 DU 20 DÉCEMBRE 2017 AYANT PRÉCISÉ LA DÉTERMINATION DE CET ÉTABLISSEMENT POUR CERTAINES DEMANDES DE LICENCIEMENT – CHAMP – EXCLUSION – DEMANDES NE REPOSANT PAS SUR UN MOTIF PERSONNEL OU UN MOTIF ÉCONOMIQUE – CONSÉQUENCE – DÉTERMINATION DE CET ÉTABLISSEMENT, AVANT COMME APRÈS CETTE ORDONNANCE – ETABLISSEMENT DISPOSANT D’UNE AUTONOMIE DE GESTION SUFFISANTE AUQUEL LE SALARIÉ EST AFFECTÉ OU RATTACHÉ [RJ1] OU, À DÉFAUT, SIÈGE SOCIAL OU SIÈGE RÉEL SI NE S’Y EXERCE PAS LA DIRECTION EFFECTIVE DE L’ENTREPRISE [RJ2].<br/>