-22 du code de l'expropriation ont été respectées ; Qu'en statuant ainsi sans constater que la demande adressée au juge de l'expropriation par la société Marseille aménagement faisait mention de la date

de notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à la date

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

tribunal d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction dans un très bref délai à compter de la date

droit ni titre le terrain sis au 62-64 chemin du Littoral dans le 2ème arrondissement de Marseille, de libérer les lieux sans délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la date

réexaminer sa situation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui impartir, pour ce faire, un délai de 2 mois courant à compter de la date de notification du jugement. 5. M.

police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou, à défaut, de lui fixer un rendez-vous en préfecture, et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour renouvelable dans un délai de quinze jours à compter de la date

bien reçu la déclaration de créance litigieuse, a méconnu les termes du litige, en violation des dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la date

à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) si l'étranger auquel le renouvellement d'une carte de séjour temporaire a été refusé s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date

de la violation des articles 186 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt comporte des mentions contradictoires relativement à la date

Si le premier juge a retenu le 7 novembre 2023 comme date de notification de cette décision, cette date, figurant sur la décision d'aide juridictionnelle, ne constitue pas la date de notification de la

sur leur propriété ; 2°) d'enjoindre à cette commune de faire cesser cette emprise irrégulière en supprimant ces plots et en remettant leur propriété en état dans le délai d'un mois à compter de la date

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'impartir au maire de Chabeuil un délai de 2 mois courant à compter de la date de notification du jugement pour leur délivrer cette autorisation.

et le conseil supérieur du notariat ; 2°) d'enjoindre au ministre de communiquer le document demandé, ainsi que les avenants dont il aurait fait l'objet, dans le délai de 15 jours à compter de la date