société en nom collectif "CASTILLE ET CIE", a procédé à des ventes sans factures ; qu'en outre, au cours de ladite période, elle enregistrait globalement en fin de mois certaines de ses recettes sans conserver

déclarant que les faits prouvaient que sa mission était terminée ; qu'elle ne pouvait pas non plus se fonder sur le fait que le prévenu avait voulu après la réception de sa lettre de licenciement conserver

LAURAIN, Conseillers, assesseurs, Greffier présent aux débats et au prononcé : M.

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. et Mme Driss A, demeurant ... ; M. et Mme Driss A demandent au juge des référés du Conseil

En aucun cas elle n'est autorisée à conserver des documents, autres que ceux liés à des activités socioculturelles, d'enseignement, de formation ou professionnelles, sur un support informatique.

. / En aucun cas elle n'est autorisée à conserver des documents, autres que ceux liés à des activités socioculturelles, d'enseignement, de formation ou professionnelles, sur un support informatique. /

. / En aucun cas elle n'est autorisée à conserver des documents, autres que ceux liés à des activités socioculturelles, d'enseignement, de formation ou professionnelles, sur un support informatique. /

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 4 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Le Gall conseiller rapporteur, M.

En ce qui concerne les documents visés aux points 4), 8), 10) et 12) de la demande, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles R. 1263-1 et R. 1263-2 du code du travail dès lors qu'elle était dans l'impossibilité matérielle de conserver

tout aussi curieux que Jean-Michel X... qui prétend que son employeur lui a tendu un papier sur lequel il avait griffonné le montant de la minoration à opérer, n'ait pas eu la présence d'esprit de conserver

Par ailleurs, en ce qui concerne les documents visés au point 3), il précise que ces documents sont dématérialisés ce qui ne permet pas d'occulter les mentions personnelles qui y figurent.

de l'administration : / 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document,

étant conservé, les documents suivants : 1.

[Q], révoqué Mme [T] de ses fonctions de cogérante, sont nulles, pour les motifs ci-avant énoncés ; que Mme [T] est donc fondée à conserver lesdits documents, le matériel informatique et le code d&apos

autorités concernées " sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande ".

preuve recherchés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la requête et l'ordonnance étaient motivées par un souci d'efficacité et par la conservation