TA59 · juge unique (7) — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er février 2021, le 4 février 2021 et le 
 7 août 2022, l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme ", prise en la personne de Mme B sa présidente, représentée par Me Jacquot, demande  au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arras a refusé de lui communiquer la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 et le rapport annuel établi pour l'année 2018 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Arras de lui communiquer ces documents sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients, des mentions relatives au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, au numéro de mesure, au service qui l'a prise, au type d'hospitalisation, mais sans les mentions permettant d'identifier les professionnels de santé, à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arras la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les documents en cause sont des documents administratifs communicables ; la décision de refus de communication méconnaît la législation sur l'accès aux documents administratifs ; 
 - la liberté d'accès aux documents administratifs est au nombre des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; elle est garantie par l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le refus d'accès à ces documents porte atteinte à la liberté d'association et à la liberté d'expression ; 
 -  il n'y a pas lieu de procéder à l'occultation des mentions figurant sur le registre de contention et d'isolement relatives au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, au numéro de mesure, au service qui l'a prise et au type d'hospitalisation ; le registre doit lui être communiqué avec les identifiants anonymisés des patients mais sans les mentions permettant d'identifier les personnels hospitaliers ; 
 - le rapport annuel établi pour l'année 2018 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention doit lui être communiqué sans occultation ; 
 - les feuilles du registre comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour les années 2018 et 2019 ne correspondent aux documents ayant fait l'objet d'une demande de communication le 19 décembre 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le centre hospitalier d'Arras, représenté par son directeur, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les feuilles du registre comportant les dates de visite des autorités et de leurs signatures au titre des années 2018 et 2019 ont été envoyées par colis à l'association requérante le  
 16 mars 2022 ; le colis n'a jamais été retiré par l'association CCDH ; 
 - l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration ; les documents en litige ne peuvent être communiqués à l'association requérante que sous format papier ; il sollicite la communication d'une adresse postale.  
 Par ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 
 8 novembre 2022 à 12h.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. Paganel, magistrat désigné ; 
 - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courriel du 19 décembre 2019, l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au centre hospitalier d'Arras de lui communiquer la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et le rapport annuel établi pour l'année 2018 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention. En l'absence de réponse, l'association CCDH a saisi le 16 février 2020 la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui, le 25 juin 2020, a rendu un avis favorable, sous certaines réserves, à la communication du registre de contention et d'isolement et du rapport annuel prévus par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Le silence du centre hospitalier d'Arras a fait naître une décision implicite qui s'est substituée au premier refus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. A titre liminaire, si le centre hospitalier d'Arras, qui sollicite auprès de l'association requérante la communication d'une nouvelle adresse postale, fait valoir que les feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour les années 2018 et 2019 ont été transmises par voie postale à l'intéressée le 16 mars 2022, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête, mais que le colis qui contenait lesdits documents lui a été retourné, l'association CCDH soutient, sans être contredite, que ces derniers ne correspondent pas aux documents ayant fait l'objet d'une demande de communication le  
 19 décembre 2019. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions () ". Aux termes de l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : / 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; / 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. " 
 4. D'autre part, l'article L. 311-6 de ce code prévoit que : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical () 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 de ce même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. ". 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 : " L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires. / L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1 ". 
 6. Le registre des mesures d'isolement et de contention ainsi que le rapport annuel rendant compte de ces pratiques, prévus par les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, établis et détenus par les établissements de santé dans le cadre de leur mission de service public, constituent des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont donc communicables en application des dispositions ci-dessus du même code, le cas échéant, et conformément à l'article L. 311-6 de ce même code, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret médical, à la protection de la vie privée de personnes physiques ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 
 7. En ce qui concerne, d'une part, les noms des professionnels de santé qui sont consignés dans le registre en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, ces derniers n'ont, en principe, pas à faire l'objet d'une occultation, cette mention n'étant pas couverte par le secret de la vie privée, s'agissant de personnels de santé intervenant dans le cadre de leurs fonctions dans une structure publique. Il en va différemment s'il apparaît que la divulgation de l'identité d'un de ces professionnels est susceptible de révéler de sa part un comportement dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice, ou s'il apparaît que l'administration requise peut légitimement craindre que la divulgation de l'identité d'un professionnel de santé pourrait conduire à des représailles ciblées sur cette personne et, ce faisant, à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'association requérante renonce à connaître l'identité des professionnels de santé figurant sur le registre. Dans ces conditions, il sera loisible au centre hospitalier d'Arras de communiquer le registre en ayant procédé, le cas échéant, à l'occultation du nom des personnels soignants. 
 8. En ce qui concerne, d'autre part, les patients, il résulte des dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique que le registre des mesures d'isolement et de contention comporte simplement un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, la date et l'heure de début de la mesure et sa durée. Dans ces conditions, le registre est communicable s'agissant des patients, sous réserve de l'occultation des éléments du registre, y compris, le cas échéant, additionnels à l'énumération précitée, qui permettraient d'identifier directement ou indirectement les patients concernés. 
 9. Enfin, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le rapport annuel contiendrait des mentions dont la divulgation serait protégée par l'une ou l'autre des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 
 10. Il résulte de ce qui précède que l'association requérante est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arras a refusé de lui communiquer la copie du registre des mesures de contention et d'isolement établi au titre de l'année 2018 et du rapport annuel établi au titre de cette même année rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 11. D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ". D'autre part, aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : / 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; / 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. " 
 12. L'exécution du jugement à intervenir implique nécessairement qu'il soit enjoint au centre hospitalier d'Arras de communiquer par courriel à l'association requérante, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois à compter de la notification de ce jugement, d'une part, une copie du registre des mesures d'isolement et de contention établi pour la période du  
 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et, d'autre part, une copie du rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention établi pour l'année 2018 par l'établissement. Ces documents occulteront tous éléments, nominatifs comme non nominatifs, permettant d'identifier les patients ainsi que les médecins et autres personnels de santé concernés. En revanche, ces documents devront être communiqués, sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients, des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention et au mode d'hospitalisation. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner le centre hospitalier d'Arras à verser une somme à l'association CCDH au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
                                       D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arras a refusé de communiquer à l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme " une copie du registre des mesures d'isolement et de contention établi pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ainsi qu'une copie du rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention pour l'année 2018 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier d'Arras de communiquer à l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme " une copie du registre des mesures d'isolement et de contention établi pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ainsi qu'une copie du rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention pour l'année 2018 établi par l'établissement. Cette communication sera faite selon les modalités prévues au point 12 des motifs du jugement et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme " et au centre hospitalier d'Arras.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. A   La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ         
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,