X] a donné à bail à loyer à M.

Selon ce bail, le loyer mensuel était de 1.254 francs outre provision pour charges de 90 francs.

Le bailleur a consenti à une franchise de loyer pour les trois premiers mois du bail, le loyer étant dû pour la première fois le 1er octobre 2024.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

du bail renouvelé pour ces locaux à compter du 1er octobre 2011 à la valeur locative des locaux, soit la somme de 49.324 € par an, d'avoir dit que, conformément aux clauses du bail, ce loyer de 49.324

et en premier ressort, DÉCLARONS recevable l'action de Monsieur [Z] [L] et Monsieur [W] [L] -ès qualités d’héritiers venant aux droits de Monsieur [K] [L]- aux fins de constat de la résiliation du bail

[S] [Z] s'est engagé comme caution solidaire de ce contrat de bail.

Par acte notarié du 7 septembre 2017, Mme [M] [I] et son mari ont acquis le bien objet du bail. Des loyers étant demeurés impayés, Mme [M] [I] a fait signifier à M.

S... produit un contrat de bail de sous-location daté du 19 août 2019 par lequel l'association TAHOERAA HUIRAATIRA, représentée par son premier vice président Monsieur T..., donne à bail à loyer à titre

Le tribunal retient que GEROS AZUR a un intérêt manifeste à la conclusion d'un bail de 15 ans à loyer potentiellement avantageux.

- 32.562,15 € correspondant aux intérêts de retard TOTAL : 771.720,73 € Elle invoque à cet effet - s'agissant de l'indemnité d'occupation du mois de février 2015, qu'en exécution du contrat de bail

L'association MAISON DES ASSOCIATIONS, qui regroupe une demi douzaine d'associations, a conclu le 31 mars 1991 avec la SARL Cabinet ZAMBONI ET FILS, agent immobilier mandataire de Jean-Louis Y... un bail

Il est rappelé que le bail a expiré à compter du 31 mars 2019.

Novembre 2011, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour. **** I/- EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 14 octobre 1997, Madame Carole C... a donné à bail

B... une somme de 15 651,76 euros représentant le solde des loyers impayés jusqu'à la fin du bail le 27 novembre 2009 ; AUX MOTIFS QUE « le bail porte mention en caractères dactylographiés d'un loyer

La garantie prévue au contrat est exposée dans les termes suivants : “Garanties : Protection juridique dans le cadre du bail (hors Loyers Impayés et Détérioration Immobilières)”.

Elle insiste sur le fait que lors de l'audience de première instance, elle était à jour du paiement des loyers, le loyer du 4e trimestre 2022, bien que déjà facturé par la bailleresse, n'étant pas encore

forfait de 1 500 euros, sans justificatif, admis par les services fiscaux ; qu'il résulte de l'article 763 alinéa 2 du code civil que si l'habitation du conjoint successible était assurée au moyen d'un bail