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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6a15e2bccdc6046d4705338c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce la location porte sur un logement meublé faisant l’objet d’une convention avec l’Etat portant sur ses conditions d’occupation, ou ses modalités d’attribution qui entre dans le champ des résidences

Source officielle

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02960_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100382_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 4 décembre 2020 portant attribution de l'allocation temporaire d'invalidité : 9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100304_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 4 décembre 2020 portant attribution de l'allocation temporaire d'invalidité : 9.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

66a1ea86f87273063ab3f52c

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

66a1ea86f87273063ab3f52e

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

66a1ea86f87273063ab3f530

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a95bb40ec8318f31bc7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

- condamner en conséquence la société MAIN SECURITE à payer à Monsieur [H] la somme de 4.940,40 euros de rappel de salarie net au titre de la différence entre la prime de panier et l'attribution des

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2302792_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Parmi les pièces facultatives que le service instructeur peut demander au demandeur, le paragraphe III de l'annexe à l'arrêté du 22 décembre 2020 prévoit au titre de l'appréciation du montant des ressources

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301316_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Toutefois, d’une part, il résulte des dispositions citées au point précédent que les titres-restaurant constituent une prestation sociale facultative, lorsque les agents ne bénéficient pas d’un service

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007992046

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait la loi du 15 mars 1850 dont les seules dispositions demeurées en vigueur concernent l'enseignement secondaire est inopérant ; Considérant que les attributions

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052837

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

et sociale n'a pas été consultée préalablement à l'intervention du décret attaqué ; que si un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042854740

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

. / La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du conseil départemental ou son représentant, mentionnée au troisième alinéa, sont définies

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2112454_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Enfin, le complément indemnitaire annuel est versé à titre facultatif et est, le cas échéant, modulé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent concerné au vu de son

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101496_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00369

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Des saisies-attributions ayant été pratiquées pour appréhender l'indemnité due à la société Hélios par l'assureur de la société Rev'Solaire, des fonds ont été versés, le 8 juin 2016, sur le compte de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201401

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

L'employeur ne démontre pas qu'avant cette date, Patrick X... connaissait la procédure d'attribution du poste et qu'il n'avait aucune vocation naturelle à l'occuper comme il le pensait, et ce d'autant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f426174e0040aa3736037b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[R] [J] et Mme [K] [V] ont effectué un recours administratif préalable obligatoire aux fins de contester le refus d’attribution du complément 2 de l’AEEH.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164059

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

et à ce qu'il soit enjoint à cet établissement de reprendre cette procédure en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; Considérant qu'une entreprise candidate à l'attribution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02895_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le système de mise à jour des valeurs locatives codifié par le législateur à l'article 1518 ter du code général des impôts présente un caractère obligatoire et un caractère facultatif.

Source officielle