préférentielle alors, selon le moyen, d'une part, que la règle selon laquelle les juges saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative doivent apprécier les intérêts en présence ne s'appliquant

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle de M.

que la cour, en procédant à l'analyse des intérêts en présence et en tenant compte de l'aptitude de chacun des candidats à gérer les biens en cause et à s'y maintenir, pour accueillir la demande d'attribution

ainsi que de violation de l'article 815-3 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, saisis d'une demande d'attribution

préférentielle de droit de parcelles de vignes, -d'ordonner cette attribution préférentielle à son bénéfice pour les parcelles suivantes : Commune de VOSNE ROMANEE Une vigne cadastrée section AC

[K] [V] de sa demande d'attribution préférentielle, - subsidiairement, en cas d'attribution préférentielle au profit de M.

En matière de divorce, l'attribution préférentielle est toujours facultative.

Sur l'attribution facultative, M.

X... ; qu'en décidant que la prime de fin de rééducation n'était pas un droit pour la victime et que son attribution est facultative pour la caisse primaire d'assurance maladie qui peut l'assortir de conditions

relatives à l'application de l'article 832 du Code civil étant réunies, dame X... aurait été en droit de se voir attribuer l'immeuble litigieux ; Mais attendu que les juges saisis d'une demande d'attribution

d'attribution préférentielle facultative, de tenir compte, pour rejeter une telle demande, du risque que cette attribution ferait courir aux copartageants à raison de l'insolvabilité de l'attributaire

préférentielle de droit ; Et attendu ensuite que les juges saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les intérêts en présence et

A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, D'UN IMMEUBLE, SIS A SAINT-QUENTIN, QU'IL HABITE, QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE MAL FONDE A DEMANDER CETTE ATTRIBUTION

de violation des articles 832 et 1476 du Code civil, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Paris, 12 juin 1991) qui, saisie d'une demande d'attribution

l'attributaire quant au paiement de la soulte, elle aurait excédé ses pouvoirs et violé les articles 832 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en subordonnant l'attribution

relative et prétendue faisait courir un risque à son copartageant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; Mais attendu qu'étant saisie d'une demande d'attribution

FACULTE DE RECUEILLIR, AU DETRIMENT DE DAME Y..., LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ACTIF COMMUNAUTAIRE, SOUS LA FORME DE BIENS IMMEUBLES >> ; QU'APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT LA NON-OPPORTUNITE DE L'ATTRIBUTION

(le liquidateur) a assigné Mme Z... en liquidation-partage de l'indivision et en licitation de l'immeuble indivis ; que Mme Z... s'est opposée à cette demande et a sollicité l'attribution préférentielle