TA78 · 1ère chambre - Juge unique — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 17 avril 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Elle soutient qu'elle a reçu de la direction générale des finances publiques son avis d'imposition pour l'année 2021 en janvier 2023 et qu'elle avait envoyé, dès le 7 novembre 2022, l'avis d'imposition qu'elle avait reçu du ministre de l'action et des comptes publics au centre communal d'action sociale de Palaiseau à l'attention de sa conseillère.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que Mme A n'a pas transmis à la commission de médiation la copie de son avis d'imposition et les documents attestant que son logement serait impropre à l'habitation, insalubre ou dangereux et que le moyen invoqué par la requérante manque en fait.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A a saisi, le 21 octobre 2022, la commission de médiation de l'Essonne afin que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Sa demande a été rejetée par une décision du 1er mars 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. () ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2020 : " La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation est annexée au présent arrêté ". 
 3. En vertu de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation, le demandeur qui saisit la commission de médiation au moyen d'un formulaire dont le modèle est prévu par arrêté ministériel, doit préciser l'objet et le motif de son recours amiable, ses conditions de logement ou d'hébergement, et fournir les pièces justificatives permettant de démontrer qu'il se trouve effectivement dans la situation au titre de laquelle il souhaite que sa demande soit reconnue comme prioritaire et urgente. Parmi les pièces facultatives que le service instructeur peut demander au demandeur, le paragraphe III de l'annexe à l'arrêté du 22 décembre 2020 prévoit au titre de l'appréciation du montant des ressources mensuelles : " Tout document justificatif des revenus perçus pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement : - s'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu ou à défaut avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou à défaut document de taxation ; - salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l'employeur ; - non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration ; - retraite ou pension d'invalidité : notification de pension ; - allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement ; - indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ; - pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ; - prestations sociales et familiales (allocation d'adulte handicapé, revenu de solidarité active, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d'éducation d'enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial) : attestation de la Caisse d'allocations familiales (CAF)/Mutualité sociale agricole (MSA), allocation de solidarité aux personnes âgées ; - étudiant boursier : avis d'attribution de bourse. ". 
 4. Si la commission de médiation peut solliciter la production des pièces exigibles dont la communication est rendue obligatoire par les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé, elle ne peut légalement rejeter un recours amiable comme étant incomplet que si elle n'est pas en mesure, avec les éléments dont elle dispose, d'apprécier les mérites du recours amiable qui lui est soumis. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la décision attaquée du  
 1er mars 2023, que, pour rejeter le recours amiable de Mme A comme étant irrecevable, la commission de médiation de l'Essonne a relevé que l'intéressée n'avait pas retourné la copie de son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus 2021 ainsi que tout autre document attestant que les locaux dans lesquels elle réside sont impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux. A supposer même que Mme A aurait envoyé à la commission de médiation son avis d'imposition, ce qu'elle n'établit pas en se bornant à soutenir qu'elle l'aurait transmis à la conseillère qui la suit au centre communal d'action sociale de Palaiseau, elle ne conteste pas n'avoir produit aucune pièce relative à ses conditions de logement ou d'hébergement permettant de démontrer qu'elle occupe un logement impropre à l'habitation, insalubre ou dangereux. Dans ces conditions, la commission de médiation de l'Essonne ne disposait d'éléments suffisants lui permettant d'apprécier la réalité de la situation de Mme A au regard du droit au logement. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de l'Essonne du 1er mars 2023. Il lui appartient toutefois, si elle s'y croit fondée, de saisir la commission de médiation de l'Essonne d'une nouvelle demande. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Ch. BLa greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.