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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
6968db0acdc6046d47636ed3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[O] « Inapte définitif au poste de responsable informatique au sein de cette société, pour danger immédiat, selon l'article R4624-31 du nouveau code du travail.
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par arrêt en date du 27 mai 2021, la cour d'appel de Pau, par arrêt contradictoire avant dire droit, au visa des dispositions de l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale, décidant de la saisine
Source officielle17e Chambre
615e0da5c25a97f0381f4e7e
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Elle sollicite enfin la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469b
20 février 2019
20 février 2019
Sud Corse Airport Landing and Assistance de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur R...
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
29 mai 2012
29 mai 2012
m et que de ce fait l'échelle dont le pied était calé contre l'arête inférieure du fond du bassin ne pouvait pas glisser ; qu'étaient ainsi respectées les dispositions de l'article R4323-84 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article 5 5° du décret du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 4 janvier 2007 énonce que les heures supplémentaires mentionnées au 1er alinéa du 4° du présent article (soit au-delà de 39 heures)
Source officielleSociale D salle 2
66baf728f34129bfe1fee60e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1996, fixant le tarif des huissiers, sera supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 2° du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd4788a4cb24afc3911f89
21 septembre 2018
21 septembre 2018
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par B...
Source officielleChambre Sociale
63577c8e21f86b05a77f6e95
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 933 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à la date de la déclaration d'appel querellée, dispose : ' la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article
Source officielleChambre 4-6
5fdaa684ad5ff43758260a9f
7 juin 2019
7 juin 2019
Il résulte des pièces du dossier que le médecin du travail a déclaré Mme A... définitivement inapte à son poste en application de l'article R4624-31 du code du travail sans nécessité de 2è visite médicale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4e44cde4277d1bd521
15 avril 2022
15 avril 2022
Inaptitude prononcée en une seule visite conformément à l'article R4626-42 du code du travail (étude de poste réalisée le 3 juillet 2017, mise à jour fiche d'entreprise le 12 octobre 2015) Tout maintien
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a7badda818c9bb680a
11 janvier 2019
11 janvier 2019
1153-1 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 2 - sur la discrimination L'article 1er alinéas 1 et 2 de la loi n° 2008
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60338b08e7c07d3e23451f96
24 mai 2017
24 mai 2017
R4624-10 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
63c256540bfda47c90075e90
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'Association STELLA AIDE AUX FAMILLES demande à la Cour, au visa des articles L.1226-2 et suivants du code du travail, de : Recevoir l'appel de l'Association STELLA AIDE AUX FAMILLES, et le déclarer
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64eedc49bb2c32d969d351fe
10 août 2023
10 août 2023
L'article L 1152-3 dispose que 'toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire L
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c89413110008238633
19 avril 2024
19 avril 2024
22/00702 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIOD PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX en date du 07 Avril 2022 (RG 21/00024 -section 2)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63c108a1bf9fd47c90a139d2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ce dernier a rendu l'avis suivant : «Inapte au poste de travail, Article R4624-42 du code du travail : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.»
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79dc1b40833136db2b6
30 octobre 2018
30 octobre 2018
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00302
12 février 2016
12 février 2016
L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L 3122-2 du code du travail et, par fausse application l'article L 3122-6 du code du travail ;
Source officielleChambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007, des articles 2, §2, et 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur
Source officiellePage 26 sur 30