l'attestation prévue à l'article R462-10 du code de l'urbanisme.

maire de Torreilles à sa demande de copie de documents suivants relatifs au permis de construire n° PC 06621210E052 délivré le 3 juin 2010 à la SASA X : 1) la déclaration d'achèvement de travaux ; 2)

L480‐4 du code de l'urbanisme ; c) la mise en demeure prévue par l’article R462‐9 du code de l’urbanisme, envoyée à l’entreprise X suite au procès‐verbal constatant l’infraction de la non conformité des

documents administratifs suivants : 1) le dossier complet de demande de permis de construire qui aurait été déposé le 1er mars 2011 par la Snc Coresi et enregistré sous le numéro PC 075 104 11V 0008 ; 2)

R4624-34 du code du travail et R4624-35 du code du travail. » L'article R4624-31 du code du travail, dans sa version au vigueur à la date de rédaction de l'avis, disposait : « le médecin du travail ne

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles R4624 ' 21, R4624 ' 22 et R4624 ' 31 du code du travail qui prévoient que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin

Z... et rappelle l'article n° 246 du CPC qui dit que « le juge n est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien », et précise dans ses alinéas 1 et 2 « que si le juge n est pas lié

, conformément à l’article R462-9 du même code, ou encore l'attestation prévue à l'article R462-10 du même code, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

R4624- 10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, - en application de l'article R4624

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R423-23 à R423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R423-42 à R423-49 ".

R 241-51 (devenu les articles R 4624-21, R4624-22, R4624-23) et R241-51-1 (devenu R 4624-31) du code du travail ; 2/ ALORS QU' il résulte des propres constatations de l'arrêt que le médecin du travail

Contestant son licenciement et l'estimant nul, en application des articles L1132-1, R4624-1 et R4624-31 du code du travail, Mme [H] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant, en

Dispense de la seconde visite médicale et de l'étude de poste pour situation d'urgence (article R4624-31 du Code du travail) » .

contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sofico, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                           , 2°

Sur l'absence de visite médicale préalable Invoquant les dispositions de l'article R4624-10 du Code du travail, M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Conformément aux dispositions des articles L4121-1 et L4121-2, l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés, d'une obligation de sécurité dont il lui appartient d'assurer l'effectivité.

(Soc., 2 avril 2025, n° 24-11.728) 28.