CADA · Avis — 18 février 2016

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Torreilles à sa demande de copie de documents suivants relatifs au permis de construire n° PC 06621210E052 délivré le 3 juin 2010 à la SASA X :
1) la déclaration d'achèvement de travaux ;
2) éventuellement le recollement prévu à l'article R462-7 du code de l'urbanisme et l'attestation de non contestation des travaux ;
4) les arrêtés relatifs aux avenants accordés pour ce permis de construire ;
5) les dossiers de demandes joints à ces avenants.

Le maire de Torreilles fait valoir que les documents sollicités ont été transmis le 7 janvier 2016, la commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis.