AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a3
5 décembre 2011
5 décembre 2011
L452-3 du code de la sécurité sociale et non sur celles de l'article L431-2 qui prévoient la prescription de 2 ans.
Source officiellePage 26 sur 156
Chambre 22
69fdce8dcdc6046d4709a531
7 mai 2026
7 mai 2026
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences
Source officielle