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27 557 résultats pour « article L 643-9 code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a30cc0cdc6046d470c78dc

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 03/04/2024, délivré par la SELARL [E

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb2162cdc6046d47915d98

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb69bacdc6046d4728870b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c89592cdc6046d475b63f3

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb0344cdc6046d478fa8d8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5ad12cdc6046d47adf5a6

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5ace2cdc6046d47adf292

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb0151cdc6046d478f897d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb007ecdc6046d478f7c41

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e98acdc6046d4774a519

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e9b7cdc6046d4774a7e4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e9cfcdc6046d4774a96c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e9e6cdc6046d4774aaf7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2c5a8cdc6046d476a9552

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

judiciaire et a fixé au 16/08/2013 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb5219cdc6046d472707ed

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6b31cdc6046d47289eac

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7c7eecdc6046d4749010d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 322 940 446 et a fixé au 06/09/2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98f94cdc6046d47709f1a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99259cdc6046d4770d792

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c992f8cdc6046d4770e42c

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

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