Trib. de Commerce — 17 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 17/07/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17/07/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [W] [H] (Me Amandine RIQUELME) [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

SANS AUCUN DOUTE IMMOBILIER (SARL) [Adresse 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 10/07/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 17/07/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président :
Monsieur Jean-Christophe MAGET

Juges : Monsieur Benoît MERCIER
Monsieur Sidiki KEBE

Greffier : Maître Axelle DELPY, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Christophe MAGET, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 06/07/2010 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société :

SANS AUCUN DOUTE IMMOBILIER (SARL) Epernay [Adresse 3] Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 451 522 866

Par jugement en date du 16/08/2011 le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fixé au 16/08/2013 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

Par jugements successifs, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d'examen de la clôture dont le dernier au 16/08/2025.

En date du 15/04/2025, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 10/07/2025 à 9h00.

A l'audience du 10/07/2025 :

La SELARL [W] [H] (Me [W] [H]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur [L] [N], gérant de la société SANS AUCUN DOUTE IMMOBILIER (SARL) n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience,

ATTENDU qu'il résulte de ladite requête :

Que le délai fixé au 16/08/2025 ne pourra pas être respecté, qu'un contentieux est actuellement en cours pour récupérer une somme de 192 000 euros mise à la charge de Monsieur [T] par arrêt de la cour d'appel,

Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 16/08/2026 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU la requête, VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE de 12 mois, soit jusqu'au 16/08/2026 le terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de : SANS AUCUN DOUTE IMMOBILIER (SARL) [Adresse 2]

Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 451 522 866

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Jean-Christophe MAGET

Signe electroniquement par Jean-Christophe MAGET

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.