Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES — 15 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION A AU REPERTOIRE GENERAL: 2023 002529
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 15/04/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Monsieur, [F], [J]
Madame GALLET Anne
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 13/10/2020, AMBULANCES VEDAQUAISES (SARL) -, [Adresse 1], prise de participation dans les sociétés de transport d'ambulance, VSL et taxis, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifée.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 13/04/2021, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 13/04/2021, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 12/04/2022.

Attendu que par jugements en date des 12/04/2022 et 18/04/2023, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que Madame, [U], collaboratrice de Maître, [N], mandataire ad'hoc de la société débitrice a comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il reste un dividende à recouvrer dans le cadre du plan de redressement de la SARL, [Q] et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu que Madame, [U], collaboratrice de Maître, [N], mandataire ad'hoc de la société débitrice, s'associe à la demande du liquidateur judiciaire.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de six mois.

Constate la comparution de Madame, [U], collaboratrice de Maître, [N], mandataire ad'hoc de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 28/10/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 28/10/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025003059 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier 

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.