Trib. de Commerce — 17 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 17/07/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17/07/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL, [Q], [X] (Me Amandine RIQUELME), [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

GARAGE, [M] (SARL), [Adresse 2], [Localité 1]

Défaillante

Le tribunal ayant le 10/07/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 17/07/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président :
Monsieur Jean-Christophe MAGET

Juges : Monsieur Sidiki KEBE
Madame Evelyne BOYER

Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Christophe MAGET, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 06/09/2022 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société :

GARAGE, [M] (SARL)
,
[Adresse 3]

Inscrite au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 322 940 446

et a fixé au 06/09/2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

Par jugement en date du 16/07/2024, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d'examen de la clôture jusqu'au 06/09/2025.

En date du 17/06/2025, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 10/07/2025 à 9h00.

A l'audience du 10/07/2025 :

La SELARL, [Q], [X] (Me, [Q], [X]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur, [M], [W], gérant de la société GARAGE, [M] (SARL) n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 25/06/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience,

ATTENDU qu'il résulte de ladite requête :

Que le délai fixé au 06/09/2025 ne pourra pas être respecté, qu'une procédure de cessation d'activité d'une installation ICPE est toujours en cours avec la DREAL,

Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 06/09/2026 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU la requête,

VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire en date du 25/06/2025, VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE de 12 mois, soit jusqu'au 06/09/2026 le terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de la société :

GARAGE, [M] (SARL), [Adresse 3] Inscrite au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 322 940 446

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Jean-Christophe MAGET

Signe electroniquement par Jean-Christophe MAGET

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.