AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
63d229d89b3c8605deec1df3
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L 641-14 du code de commerce - Désigné Me [M], huissier de justice, pour procéder à l'inventaire prévu avec prisée à l'article L.641-1 du code de commerce avec mandat de réaliser l'inventaire et la
Source officiellePage 1 sur 1533
EGIDE
681f34900112c53ba093f75b
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que selon les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
Source officielle