2012 laquelle est désormais définitive et qu'en tout état de cause ce moyen n'est pas fondé ; que l'article 914 du Code de Procédure Civile retient que : « les ordonnances du Conseiller de la Mise en

450 du code de procédure civile

Il s'ensuit que l'appel formé le 14 janvier 2022, alors que le délai prévu par l'article 538 du code de procédure civile était largement expiré, est irrecevable, observation faite, comme le souligne la

Réponse de la Cour Vu les articles 910 et 912 du code de procédure civile : 7.

Par acte du 9 décembre 2020, elle a assigné la SA Banque postale devant le tribunal judiciaire de Nevers sur le fondement des articles 1733 et suivants du code civil et L121-2 et L124-3 du code des assurances

700 du code de procédure civile.

Le conseiller de la mise en état a une compétence d'attribution, définie par l'article 914 du code de procédure civile et, par renvoi de l'article 907 dudit code, par l'article 789 du même code.

en vertu de l'article 914 du code de procédure civile.

913-5 du Code de procédure civile, Vu les dispositions combinées des articles 901, 58 et 114 du Code de procédure civile, - Déclarer nul, l'appel formé par Mme [T] à l'encontre du jugement du tribunal

l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions

Sur les pouvoirs du conseiller de la mise en état : Selon l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation

909 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

914 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 911-1 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais

Par requête enregistrée le 6 octobre 2006, Mme X... a déféré cette ordonnance devant la cour, par application de l'article 914 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

542, 908 et 954 précités du code de procédure civile, que lorsque l'appelant n'a pas déposé, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, de conclusions comportant en leur dispositif des