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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 A
669f477cb8a2ee2bca84af38
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 08 Avril 2024 à l'encontre du jugement rendu le 20 Mars 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu l'article
Source officielleChambre 1-2
670a114df178dc2492b0f97c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
JEVILOMO Intimée Me [R] [K] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée de Caroline
Source officielleChambre 1-2
6700d6d1836fac7141b7e84a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
SCI MARSEILLE CITY Intimée Me [G] [J] [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée
Source officielleChambre 1-2
6700d6d2836fac7141b7e85a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[Adresse 5] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière, Vu l'ordonnance
Source officielleChambre 1-2
6700d6d2836fac7141b7e862
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Mme [D] [R] Représentant : Me [J], avocat au barreau de NICE Appelante C/ Etablissement Public COTE D'AZUR HABITAT Intimé Me [X] [V] [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article
Source officielleChambre 1 A
66878cc705d6f7f678d49084
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 02 Janvier 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 Décembre 2023 par le Juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu l'article
Source officielleChambre 1-2
6690c7200d808eb34e45537a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
NICE Appelants C/ Société COTE D'AZUR HABITAT Représentant : Me [S], avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Me [C] [B] N.KAMAGNE [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article
Source officielleChambre A - Civile
6350e46742150aadff23da24
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'affaire a reçu fixation à bref délai le 28 février 2022 en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94081
26 juin 2018
26 juin 2018
Vu les dernières conclusions sur incident notifiées le 8 juin 2018 par la SCI Mortimer aux fins: Vu les articles L 622-22 et L 631-14 du code de commerce, Vu les articles 905-2 et 914 du code de procédure
Source officielle1ere Chambre Section 1
69747a6ecdc6046d4786e97e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En vertu de l'article 905-2, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque l'affaire a été fixée à bref délai, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée
Source officielle1ère Chambre
65b21058c4cf860008dff644
24 janvier 2024
24 janvier 2024
905-1 alinéa 1er du code de procédure civile, L'alinéa 1er de l'article 905-1 du code de procédure civile énonce que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant
Source officielleChambre civile TGI
65547144a52b348318098709
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article 911 du même code dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200420
14 avril 2022
14 avril 2022
6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 905-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleChambre 3-2
642fb55fcece1704f574735e
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient en effet que faute de réitération après régularisation de la procédure, l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai d'un mois de l'article 905-2 CPC de sorte que l'appel est
Source officielleChambre Commerciale
669a01afbf9da27f384b0e9a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
902, 908 ou 905-1 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
67061e42fde28ee4207111b7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Portalis DBVX-V-B7I-PZIW, Vu la déclaration d'appel en date du 11 Juillet 2024, Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article
Source officielle3ème chambre A
667fa3620693c2be63c5bd0d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
général sous le numéro N° RG 23/08290 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PI3B, Vu la déclaration d'appel en date du 03 Novembre 2023, L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article
Source officielleChambre civile
67908ccf1b5a79f7327054e8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 905-1 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la
Source officielle1re chambre civile
660f94efa40f8b0008cb7345
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de faire application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile et de soulever d'office l'irrecevabilité
Source officielle3ème Chambre
651d02f4fe8d588318c1ae25
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par message du 5 septembre 2023, il a été demandé aux parties leurs observations sur la recevabilité des conclusions de l'intimée déposée au-delà du délai d'un mois de l'article 905-2 du code de procédure
Source officiellePage 26 sur 5121