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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92040
19 février 2015
19 février 2015
MASSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0102 Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
627df8a50d41e0057d43e3b4
12 mai 2022
12 mai 2022
Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, le conseil de l'appelant ne s'y étant pas opposé et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60372909278603040f1d657f
28 mai 2015
28 mai 2015
Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85211
17 février 2000
17 février 2000
Monsieur DEJARDIN, Conseillers DEBATS à l'audience publique du DEUX FEVRIER DEUX MILLE tenue par Madame GEERSSEN, magistrat chargé du rapport, qui a entendu seule les plaidoiries en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853f4
24 janvier 2001
24 janvier 2001
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré: Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, ayant fait rapport à: Jacques STELNITZ, Vice-Président Philippe PRUNIER, Juge conformément aux dispositions de l article
Source officielleCour d'Appel
IT S.A.S. CHATEAU FOMBRAUGEc/Monsieur Raymond X
6253c9a8bd3db21cbdd88f18
21 mars 2007
21 mars 2007
22 Février 2007 devant : Madame Josiane COLL, Conseiller magistrat chargé du rapport tenant seule l'audience pour entendre les plaidoiries, les Avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c931
11 février 2008
11 février 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur PIERRE, Président en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame BATAN
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6253cb77bd3db21cbdd8d925
3 mars 2011
3 mars 2011
par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924e7
4 juin 2015
4 juin 2015
L0056 Représentée par Me Richard KUPERMAN de l'Association KUPERMAN- ARNAUD- DENIZE, avocat au barreau de PARIS, toque : J134 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
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6253cd30bd3db21cbdd92881
15 octobre 2015
15 octobre 2015
avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 184 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
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6253cd49bd3db21cbdd92d53
15 janvier 2016
15 janvier 2016
boulevard Pelletan-83000 TOULON Représentée par Me Eric NOUAL de la SCP SCP NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
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6253cd6bbd3db21cbdd934c4
9 septembre 2016
9 septembre 2016
avenue Victor Hugo-94100 SAINT MAUR DES FOSSES Représentée par Me Clémence BERTIN-AYNÈS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0548 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
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6253cda0bd3db21cbdd93eab
19 janvier 2018
19 janvier 2018
. - GRANGIE - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R195 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
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6253cda0bd3db21cbdd93ec5
26 janvier 2018
26 janvier 2018
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
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6253cda0bd3db21cbdd93ecc
26 janvier 2018
26 janvier 2018
Représentée par Me Pascal HORNY de la SCP HORNY/MONGIN/SERVILLAT, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code
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6253cda2bd3db21cbdd93f17
30 juin 2017
30 juin 2017
Représenté par Me Nicolas LEDERMANN , avocat au barreau de PARIS, toque : D1346 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile
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6253cda3bd3db21cbdd93f6d
16 mars 2018
16 mars 2018
Représentée par Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code
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6253cda6bd3db21cbdd94012
25 mai 2018
25 mai 2018
Représentée par Me Pascal HORNY de la SCP HORNY/MONGIN /SERVILLAT, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de
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6253cda6bd3db21cbdd94041
8 juin 2018
8 juin 2018
Représentée par Me Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786
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6253cdcfbd3db21cbdd948c6
21 février 2020
21 février 2020
Thierry Kuhn de la SCP Kuhn, avocat au barreau de Paris, toque : P0090 et par Me Daniel Werter, avocat au barreau de la Guadeloupe Composition de la cour : En application des dispositions des articles
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