depuis le décès, ainsi qu'au paiement au CIC des échéances du prêt jusqu'au 23 octobre 2002 ; que l'assureur s'est opposé à cette prétention et a sollicité reconventionnellement, en application de l'article

Z... et, lors du délibéré Mme Husson qui en a rendu compte à la Cour conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, conseillers M. Z..., M.

après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2005) mentionne que, les débats ont eu lieu, sans opposition des représentants des parties devant un seul magistrat siégeant en vertu de l'article

qu'en ne constatant pas que l'audience des débats, tenue par le conseiller rapporteur seul, s'était déroulée en l'absence d'opposition des avocats, la cour d'appel aurait violé les dispositions des articles

compétence du tribunal de grande instance de Beauvais, la cour d'appel a violé les articles 42 et 45 du code de procédure civile, ensemble l'article 786 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article

Pour procéder au calcul des droits de mutation, Monsieur [T] [R] [H] a fait application des dispositions de l'article 786-3 0 du code général des impôts.

justifications de ce qu'il avait, du temps de sa minorité, perçu des soins ininterrompus de l'adoptante pendant au moins cinq ans au titre d'une prise en charge continue et principale, condition posée à l'article

L. 80 A et le 1° du L. 80 B du livre des procédures fiscales, ensemble le 3° de l'article 786 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 80 A, alinéa 1er, L. 80 B, 1°,

W... ; alors que les dispositions des articles 133-12 du code pénal et 782, 783 ainsi que 785 à 798-1 du code de procédure pénale régissant la procédure de réhabilitation judiciaire sont contraires à

les dispositions de l'article 786, 3° dont le contribuable se prévaut, vise le jugement d'adoption simple et liquide les droits de succession en ligne directe sur le fondement de l'article 786, 3° du

CIVILE ET QUE CE MAGISTRAT EN AIT FAIT RAPPORT AUX CONSEILLERS AU COURS DU DELIBERE ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 786 SUSVISE NE SERAIENT PAS APPLICABLES A LA X...

782, 785, 787, 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en réhabilitation

A l'appui de sa notification de redressement l'Administration Fiscale invoquait les dispositions de l'article 786 du C.G.I. aux termes duquel :"pour la perception des droits de mutation à titre gratuit

et de secours non interrompus» de l'article 786 3° du code général des impôts suppose que les besoins de l'adopté, affectifs, intellectuels ou matériels, aient été assurés de manière continue et à titre

Y..., d'avoir mentionné que, lors des débats à l'audience publique du 18 mai 1989, la cour d'appel était composée, conformément aux articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, sans opposition

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné que, lors des débats, le conseiller rapporteur a entendu les avocats des parties par application de l'article

Michaël et Paul X... demandent, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l'article 786 du code général

S..., adopté simple, la règle que pose l'article 786, alinéa 2, 3°, du code général des impôts, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des