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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400536_20240209
9 février 2024
9 février 2024
. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400614_20240215
15 février 2024
15 février 2024
. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602607_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 731-1 et l’article L. 732-3 de ce code, et mentionne les faits qui en constituent le fondement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500170_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
l'article L. 732-4 ne s'applique pas. / (). " 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302616_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R 732-5 du même code, qui se substitue à l'article R 561-5, dispose : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202472_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501361_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202473_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308790_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302017_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Selon l'article L. 732-1 du code précité : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305851_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600763_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : - il n’existe aucune perspective raisonnable d’éloignement ; - le renouvellement de son assignation à résidence méconnait les dispositions de l’article L. 732-3 du code de l’entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304134_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216195_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté d'assignation est insuffisamment motivé en fait ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 732-1, L. 744-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302691_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518716_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206176_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412255_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412257_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412259_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de
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