Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01621_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
que les formules stéréotypées qu'il contient ne précisent pas en quoi la perspective de son éloignement serait " raisonnable " mais ne peut être immédiatement mis en œuvre ; - elle méconnaît les articles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518638_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : - elle méconnaît les articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500504_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L'arrêté contesté vise les dispositions et stipulations dont il fait application, et notamment les articles L. 731-1 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2518833_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui doit être motivée en application de l’article L. 732-1 de ce code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01169_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2413130_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305387_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'assignation à résidence et l'obligation de pointage méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507247_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404436_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402170_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En troisième lieu, lorsqu'elle entend assigner à résidence un étranger sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500260_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
examen réel et sérieux de sa situation ; est dépourvu de base légale dès lors qu’il se fonde sur une obligation de quitter le territoire qui n’est plus exécutoire ; méconnaît les dispositions des articles
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2504088_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 27 novembre 2025 : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503833_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté se réfère au 1° de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il rappelle les termes et mentionne que M.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2512838_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à l'étranger dont la situation est régie par le livre II en application de l’article L. 730
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2520391_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à l'étranger dont la situation est régie par le livre II en application de l’article L. 730
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503834_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté se réfère au 1° de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il rappelle les termes et mentionne que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02495_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
; S'agissant de la décision d'assignation à résidence : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le délai
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2215239_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502739_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304296_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables
Source officiellePage 26 sur 3924