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9 397 résultats pour « article 699 CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c997

Appel

5 août 2008

5 août 2008

E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 5 août 2008, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

Page 26 sur 470

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9748cdc6046d4765452c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

699 du CPC et à verser à M.

Source officielle
CA

3e Chambre A

616243bb1217cad6c01648f3

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Assistée de Me Nassos marcel CATSICALIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041a4965b5d9df2a34f5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ABOUT, Avocat aux offres de droits qui pourra les recouvrer conformément à l’article 699 du CPC. Les défendeurs ont constitué avocat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faf27603bf88a1884b21

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

699 du CPC.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba1bcdc6046d474013a3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du CPC. - condamner la SMA SA aux entier dépens avec distraction au profit de la SELAS Junqua-Lamarque & associés, dans les conditions de l’article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fcf75782d5f06e6031f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ; - Ordonner l’exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9fe5e09b563401239efc5

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

700 du CPC et y ajoutant : -Condamner M. et Mme [V] à payer à Mme [X] la somme de 3.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, - Condamner M. et Mme [V] aux entiers dépens,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fb8da90185712ea4cf

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

EGM aux entiers dépens dont distraction sera faite à Maître Marie Hélène Dujardin conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163b52d1669d540ac7baa69

Appel

8 février 2010

8 février 2010

n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

603687ce8e38d62afe9ebd88

Appel

12 octobre 2015

12 octobre 2015

Sur l'article 700 du CPC Il serait inéquitable de laisser à la charge de la victime l'intégralité des frais et honoraires exposés par elle et non compris dans les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033812ddbef2c34dd1b8ee7

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de44676b73dd81b96f90

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du CPC, en cause d'appel ; CONDAMNER la société IN'LI aux entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés par Me Olivier TOMAS, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6a0cb0eccdc6046d473a17fb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

699 du Code de Procédure Civile”.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895bea428384b762e63b7c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du CPC, Condamner la société DIVA ET CHOCOLATS aux entiers dépens dont distraction entre les mains de Me NEYRET, Avocat, conformément à l’article 699 du CPC. » Par dernières conclusions notifiées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445ad

Appel

25 février 2016

25 février 2016

- Condamner la société CMA CGM aux entiers dépens de la procédure toutes taxes comprises, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC, dont distraction au bénéfice de Maître Nadia BOUZIDI FABRE

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be7c0d3e3fe99cae6e4

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

700 du CPC. - condamner Madame [G] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TROGNON-LERNON, avocat, dans les conditions de l’article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6711fa957603bf88a18844ab

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

564 du CPC, les demandes de Mme.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65c3d96fc432ce7d11a6f0ef

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de me HELWASER conformément à l'article 699 du CPC. » En substance, Madame [H] [B] épouse [E] indique qu'elle a été attraite à l'instance

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69dfde6dcdc6046d475de711

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1.343-2 du Code Civil la capitalisation des intérêts dus. - la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Source officielle