borne en V et d'une borne intermédiaire en D, toutes situées sur la ligne droite CH, a dit que chacune des parties prendrait en charge la moitié des frais de bornage, conformément aux dispositions de l'article

invitée, sur l'absence de toute mention de ce puits dans l'acte de vente des époux P... et dans les actes de vente de leurs auteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

* sur les dommages et intérêts En application de l'article 646 du code civil tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs fonds contigus.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 novembre 2011), que Mme

d'équilibre, quand il appartenait pourtant au juge de répartir entre les parties l'excédent ou le déficit des contenances proportionnellement au droit de chacune d'elles, la cour d'appel a méconnu l'article

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 mars 2024, la Sci Apollon, intimée, demande à la cour, au visa des articles 544, 545, 646, 1240, 2261 et 2272 du code civil, de l'article

L'affaire a été rappelée devant le tribunal à l'audience du 3 avril 2018 Par jugement du 15 mai 2018, le tribunal a : Vu l'article 646 du Code civil, Donné ACTE aux parties de leur accord, constaté

637, 649 et 682 du code civil, dire qu'ils bénéficient d'un droit de passage sur la parcelle [...], - en tout état de cause, condamner M.

Bruno MARCELIN, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës et le bornage se fait à frais communs.

Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Par dernières conclusions du 28 janvier 2010, la SCI Sully, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 646, 544 du Code civil et le rapport d'expertise judiciaire, l'article du Code civil sur

Elle fait valoir qu'il ne s'agit que de l'exercice du droit particulier inscrit à l'article 646 du code civil, celui de voir délimiter son terrain par rapport à celui de son voisin, sans que ce dernier

Elle a également sollicité le versement de la somme de 5.000,00 francs à titre de dommages-intérêts et de celle de 5.000,00 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ainsi, le tribunal a pu, à bon droit , déclarer irrecevables les demandes en interventions volontaires de Monsieur [J] [X] [O] et de Monsieur [J] [U] [O]. 3/ sur le bornage Par application de l'article

A titre subsidiaire, elle prétend que la société MAYA fait une interprétation erronée de l'article 646 du code civil, lequel ne soumet le bornage à aucun formalisme particulier, qu'elle n'a nullement manqué

Le délai de prescription de 10 ans de l'article 2272 alinéa 2 du code civil a expiré le 18 janvier 2010.

l'expert judiciaire de tenir compte, conformément à sa mission, des contenances mentionnées dans les titres pour proposer une délimitation, la cour qui s'est ainsi fondée sur un motif inopérant a violé l'article

Sur la recevabilité de l'action en bornage L'article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.