influence sur la solution de celle-ci ; qu'en conséquence, la Cour considère que la procédure de faux invoquée par Jean-Pierre X... ne saurait constituer un motif de sursis à statuer par application de l'article

chef de complicité d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

815-3 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 646 du même code ; 3°/ qu'un bornage amiable constitue un acte de disposition

Z..., sans autre précision quant aux limites des fonds litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que l'entrée dans la

ET DE LEUR COMBINAISON AVEC L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SE SONT PAS TROUVES MODIFIES PAR LA REDACTION DONNEE AUDIT ARTICLE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; QUE PAR AILLEURS LA COEXISTENCE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre

Dans son assignation, Monsieur [T] [E] demande au Tribunal : - vu l'article 646 du Code Civil, - ordonner l'implantation des bornes A, B, C, N, M, E, F, G, H, et D, E, M, L, K, en limite de domaine public

R. 321-9 et R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 646 du Code civil ; 2° qu'il suffit à celui qui demande un bornage de rapporter la preuve de la contiguïté de son fonds

Sur le second moyen qui est recevable : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens d'appel comprenant de droit les frais d'expertise, alors, selon le moyen, que selon l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 646 du Code

d'expertise seront partagés par moitié entre elles, l'arrêt retient que l'article 646 du code civil dispose que le bornage se fait à frais communs, sans faire de distinction entre le bornage amiable et

B... sur un plan adressé par Mme A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil ; 2 ) que réserve faite du cas où il intervient pour éteindre

REMPLACER A ETE FAITE CONFORMEMENT A LA LOI ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES

ces erreurs n'avaient pas affecté tous les actes ultérieurs, faussant ainsi le travail de l'expert qui s'était fondé sur ces actes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 646 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a

B... et Mme Z..., a alors violé les dispositions des articles 646 du Code civil et 4, 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 646 du Code civil exigeait que

mémoire déposé par Marcellin X... ; "aux motifs d'autre part, que l'argumentation de l'inculpé tendant à l'incident de faux ne saurait en l'état prospérer ; qu'en effet, la procédure prévue par l'article

LORSQUE SONT EN PRESENCE, A CET EGARD, LES ARTICLES 646 ET 647, QUI ENVISAGENT L'UN ET L'AUTRE, L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, CETTE DETERMINATION NE PEUT SE FAIRE QU'EN RECHERCHANT SI LE