565 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection

1149 et 1147 du Code civil.

Elle conclut par ailleurs à l'irrecevabilité de la demande en paiement d'arriéré de loyers formée par les époux Y... devant la cour en application de l'article 564 du code de procédure civile.

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence d'examiner le bien fondé de sa demande au vu des justificatifs produits.

judiciaire du contentieux du travail, ensemble l'article 564 du code de procédure civile et les articles 28, 29 et 46 du décret précité par refus d'application.

Bien plus, l'article 564 du code de procédure civile prohibant les demandes nouvelles, est inséré dans la sous-section I relative à l'effet dévolutif, de sorte qu'un incident soulevé sur ce fondement procède

564 du code de procédure civile.

qualité de liquidateur judiciaire de la société Eria, de sa fin de non-recevoir fondée sur l'article 564 du code de procédure civile, déclaré la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC

564 du Code de procédure civile » ; ALORS QUE, premièrement, les articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile régissent exclusivement les demandes nouvelles formées par la partie ayant la qualité

564 du code de procédure civile, laquelle relève de la compétence de la cour, -vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et 565 et 566 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

Elle soulève également l'application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

X...tendant à saisir un nouveau comité régional est nouvelle et n'est donc pas recevable en cause d'appel, conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

72 et 564 du Code de procédure civile.

566 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 564 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation