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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401544_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2203683_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403754_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300829_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306604_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui
Source officielleNICOLET Philippe
DTA_2201973_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2306798_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2402632_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
et apatrides a pris les décisions suivantes : / (…) d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208778_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Selon l'article L. 531-40 de ce code : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile sollicite
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01819_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300217_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201797_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : " Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L.
Source officielleMagistrate Mme Duroux
DTA_2500325_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02601_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de constater l’absence de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209912_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201582
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Cette prestation comprend : une prime à la naissance, une allocation de base, un complément de libre choix d'activité, un complément de libre choix de mode de garde » ; qu'il ressort de l'article D 531
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310100_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2401833_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206905_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2306149_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d)
Source officiellePage 26 sur 3742