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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302512_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 413-7. () ". 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00663_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 413-7 (…)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02945_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ne peut qu'être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201451_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 413-7. / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200169_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les dispositions désormais codifiées à l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonnent la première délivrance d'une carte de résident " à l'intégration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305055_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
attendre à rencontrer les usagers de la voie publique et contre les risques desquels ils doivent se prémunir, comme l’a jugé à bon droit le tribunal administratif ; - alors que les dispositions de l’article
Source officiellecr
613726a1cd580146774272ee
26 avril 2006
26 avril 2006
6.1, 6.3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 413, 416, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02538_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 7 juin 2022, elle a sollicité la délivrance d'une carte de résident longue durée-UE sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202245_20240223
23 février 2024
23 février 2024
demande de communication des motifs du 28 juin 2022 ; - le préfet ne s'est pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - le préfet s'est fondé à tort sur les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01032_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2303306_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01651_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues
Source officielle1ère chambre
DTA_2202578_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Sarkis X
613726a4cd58014677427525
20 juin 2007
20 juin 2007
215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au
Source officielle1ère chambre
DTA_2401441_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnées aux articles L.423-1, L. 423-7 et L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2407782_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnées aux articles L.423-1, L. 423-7 et L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2408316_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-7 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600095_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. » Aux termes de l’article L. 423-10 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2202723_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
Source officiellePage 26 sur 6262