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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202749_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
insuffisamment motivée ; - elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne et les stipulations de l'article
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104906_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'un
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2305510_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; il est entaché d'insuffisance de motivation ; le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203954_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
l'administration ; - la décision litigieuse a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406509_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204563_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - l'illégalité du refus de
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501309_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et, deuxièmement, sans saisine préalable
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2430602_20250205
5 février 2025
5 février 2025
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2217411_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Mme C soutient que : L'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ; - méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2204349_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les articles, L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01998_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué émane d'une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - il a méconnu l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203447_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00085_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
pas été produit, il est impossible d'établir qu'un examen sérieux et complet de sa situation a été réalisé ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que son droit d'être entendu prévu à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302462_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - le préfet de la Moselle n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2217272_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2304728_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
41-2 de la Charte des droits fondamentaux, a été méconnu ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305256_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En vertu des dispositions de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502143_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire méconnaissent le principe des droits de la défense et le principe relatif au droit d’être entendu garanti par l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600156_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
insuffisamment motivées en fait ; - elles ont été prises dans des conditions qui méconnaissent le droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409063_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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