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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0408JUD006472501
8 avril 2008
8 avril 2008
On 3 November 1999 the court decided to strike the case out of its list of cases until it was revived under Article 409 § 5 of the Code of Civil Procedure. 31.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1021JUD003811204
21 octobre 2010
21 octobre 2010
Article 409 provides that judgments of foreign courts concerning civil matters are recognized and enforced in Russia pursuant to a pertinent international treaty.
Source officielleChambre Sociale
64f02e57db41fad969879b47
24 août 2023
24 août 2023
[H] les frais irrépétibles du procès ; la SA Banque de Polynésie sera condamnée à lui payer la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103946_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
261 D du code général des impôts et de la doctrine administrative correspondante ; le 4° de l'article 261 D ne peut pas s'appliquer aux locations de locaux nus exonérés par le 2°du même article ; l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2005745_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes d'une part, de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls
Source officielleChambre 1-9
5fca363834761e605236ac17
26 novembre 2020
26 novembre 2020
* Sur la recevabilité de l'appel : Vu les articles 409 et 410 du Code de procédure civile ; Si en vertu de ces textes l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il
Source officielle15e chambre
60331a1cf73b078bea39edb8
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Aux termes de l'article 409 du code de procédure civile : 'L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre
Source officielle5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600452
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Selon l'article 409 du code de procédure civile, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme
Source officielleCabinet D
652b814a841f228318bb6284
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'appelante. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleCabinet D
65a387ad0e553d0008306aef
11 janvier 2024
11 janvier 2024
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice des parties
Source officielleChambre Sociale
634e41e6dfc182adff7ad599
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[D] au paiement d'une indemnité de 500.000 francs CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.
Source officielleCabinet C
62833c375a52a8057d991896
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les dépens et les frais irrépétibles : Aux termes de l'article 406 du code de procédure civile de la Polynésie française : «Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, sauf circonstance
Source officielleChambre Sociale
634e41e6dfc182adff7ad59d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
407 du Code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
6274bd372799a9057d5dd1f4
28 avril 2022
28 avril 2022
de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet D
62f73e9643b00e05d4fac749
11 août 2022
11 août 2022
Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'intimé. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleCabinet D
63201e9639bca9fcb099efa5
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleCabinet D
6284907f498a54057d102ef5
12 mai 2022
12 mai 2022
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleChambre 1-1
63b5469ec9018405dfcaac63
3 janvier 2023
3 janvier 2023
MOTIFS Sur la nullité des actes pris par l'administration fiscale L'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts dispose que : 'I. - Sous réserve des dispositions des articles
Source officielleCabinet D
678750b1892c83ef59be59dd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de la société B-SQUARED INVESTMENTS.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110327
14 avril 2021
14 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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