Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

avril 2025 par la voie électronique, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] s’est désisté de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [O] [Y], Conformément à l'article

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur

enrôlée sous le numéro N° RG 21/00778 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VS5F ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur

et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/07809 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4SX ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation

Attendu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir dans les modalités prévues à l’article 395 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Céline BAZELAIRE,

En invoquant l'alinéa 3 de l'article 395 susmentionné, la requérante affirmait en outre avoir découvert, après la clôture de la procédure, des documents décisifs pour la décision de la cause.

, ni d'un pourvoi en cassation, ni d'un recours en révision pour les raisons indiquées aux alinéas 4 et 5 de l'article 395."

394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile, Vu l’assignation délivrée le 31 octobre 2023 à la S.A.S.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 393 et 395 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.