Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]


■

Charges de copropriété

N° RG 24/14608 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5UFD

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copie certifiée conforme délivrée le:
à Me HOFFMANN







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 09 Avril 2025 


DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 5], représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA AGENCE CENTRALE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège
[Adresse 2] 
[Localité 6] 

représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364



DÉFENDEUR

Monsieur [U] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3] (ITALIE)

défaillant









Nous Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 23 Octobre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 8] ; 

Par conclusions signifiées le 21 février 2025 par la voie électronique, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 8] s’est désisté de son instance à l’encontre de M. [U] [P].

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.


PAR CES MOTIFS

DÉCLARE parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 8] à l’encontre de M. [U] [P],

CONSTATE l’extinction de l’instance, 

DIT que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 8] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.


Faite et rendue à [Localité 7], le 9 avril 2025.


La Greffière La Présidente