Trib. de Commerce · 3ème chambre — 2 avril 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 Avril 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEURS

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1] comparant par DROITFIL AARPI [Adresse 2] et par Me Michèle DE KERCKHOVE [Adresse 3]

SASU EOS FRANCE VENANT AU DROIT DE BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 4]

comparant par DROITFIL AARPI [Adresse 2] et par Me Michèle DE KERCKHOVE [Adresse 3]

DEFENDEURS

SAS COBALT [Adresse 5] comparant par Me [F] [S] [Adresse 6] et par Me Anne-Sophie POGGI [Adresse 7]

SARL STRATTON BUREAUTIQUE [Adresse 8] comparant par SCP [N] et Associés [Adresse 9] et par Me Christophe WILHELM [Adresse 10]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.

Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
 * Joint les causes des affaires enrôlées sous les n°2021F1319 et 2021F1755 qui se poursuicront sous le seul n°2021F1319
 * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs.
 * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
 * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 111,06 €uros, dont TVA 18,51 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 2 Avril 2025 où siégeaient M. Laurent PITET, président, M. Jean LEVOIR et Mme Séverine FOURNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.