Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 C — 7 avril 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 24/07809 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4SX

























Notifiée le :




Expédition à :
Maître [G] [U] de la SELAS LEX BONI - 472
Maître [F]-[B] [I] de la SELARL TACOMA - 2474





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 07 Avril 2025


ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [N]
né le 25 Mai 1980 à [Localité 4], 
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Michel NICOLAS de la SELAS LEX BONI, avocats au barreau de LYON


ET :

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON









Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’action et d’instance notifiées par Me [U] le 11/03/25,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/07809 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4SX ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de M. [N] à l’égard de la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 3], le 07 Avril 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat