The applicant’s complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

8.67pt; letter-spacing:-0.15pt; vertical-align:super } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (98) 269   DROITS DE L’HOMME   REQUÊTE N o 23968

DU 3 Avril 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00168 N° PCL : 2025J00148 SAS JIJIG & GALNASH N° RG : 2025P00190 DEBITEUR SAS JIJIG & GALNASH [Adresse 1] RCS Nice : 977823491 N° de gestion 2023 B 2389

L. 213-1, L. 213-3, L. 217-6 et R. 215-4 du Code de la consommation, 1er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, 2-1 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet

EUT PAYE, EN 1955, LES INTERETS D'UN USUFRUIT ET LE PRIX D'UNE GERANCE LIBRE, SOIT AU TOTAL, SELON SES DIRES, 12045, 99 FRANCS, LA BALANCE FERAIT APPARAITRE UN SOLDE CREDITEUR DE 2397, 41 FRANCS, INFERIEUR

JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/02478 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNK5 N° de Minute : 24/2391

Elle fait valoir qu'au mépris des dispositions de l'article 2308 du code civil, la SA Crédit logement a payé sans être poursuivi par le prêteur et sans l'avoir informée alors qu'elle disposait de deux

/2338.

Il sollicite le rejet de la demande de rectification déposée par l'[1] et le paiement d'une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 2 / Sur la requête de M.

Elle en déduit remplir les conditions de l'article 2308 du code civil et rappelle que l'irrégularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur ou la contestation du capital ne constituent pas des

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 16 Octobre 2025 Réf : A0004495 N° PCL : 2025J01105 N° RG : 2025P01812

[T] [N] et Mme [B] [I] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer, sur le fondement de l’article 2308 du code civil, les sommes suivantes : 333.197,01

article L 322-2 : les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération

Q... sollicitant, à titre subsidiaire, le prononcé du divorce en application des articles 237 et 238 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par

Au soutien de sa demande principale, Monsieur [R] [S] fait valoir, au visa des articles 2308 et 1305-5 du code civil, que la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a été déchue de son droit au remboursement

[R] demandent à la cour de': Vu, dans les versions applicables au présent litige, les articles 1147, 1346-4, 1343-5, 1353, 2305, 2306, 2308, 2310 du code civil, les articles L. 312-12, L. 341-1 et suivants

Complaints based on the same facts were also communicated under Article 13 of the Convention.

A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.