Tribunal de Bénévent – section travail, R.G. 2393/2011, 08/06/2011           Tribunal de Bénévent – section travail, R.G. 2397/2011, 08/06/2011      

2308 du code civil, la CEGC ne peut qu'être déchue de son droit à remboursement sur le fondement de l'article 2308 du code civil, aux termes duquel, « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie

et 2390 en zone agricole.

frais du nouvel article 2308 du code civil.

MM. et Mmes A sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées A n°2386, 2388 et 2390 situées dans la commune de Verel-de-Montbel, lieu-dit " Chef-lieu ".

TURQUIE     (Requêtes n os 23918/02, 23919/02, 23921/02, 23922/02, 23924/02, 23928/02, 23933/02, 23936/02, 23941/02, 23943/02, 23946/02, 23949/02, 23956/02, 23958/02 et 23966/02)    

2308 du code civil, mais seulement de faire écarter son exigibilité immédiate », la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil ; 2°/ que, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans

, n°2389 et n°2398 ; * Condamner la SARL Vitality Center Réunion à lui payer la somme de 1 845,18€ en application des pénalités de retard de l'article L 441-6 du code de commerce ; * Condamner la SARL

Belgique 16/08/2022 25/08/2022 30/08/2022 06/09/2022 11/01/2023 A3, A6, A13 11. 2394/23 Geith c. Belgique 29/08/2022 31/08/2022 07/09/2022 16/09/2022 18/01/2023 A3, A34 12. 2395/23 Shehri c.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat indépendant des artistes interprètes, SIA, dont le siège est ..., pièce 2392 à Paris (19ème

2392/89 ainsi que l'article 14 3 du règlement n° 3201/90 ; 3 ) qu'il résulte des articles 11 2 point K du règlement n° 2392/89 et 14 3 du règlement n° 3201/90 que sont interdites également les désignations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat indépendant des artistes interprètes, SIA, dont le siège est

le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; la loi du 2 août 1957 ; le décret du 28 janvier 1958 ; les règlements du Conseil des communautés économiques européennes n° 2396

2305 du code civil à l'encontre des débiteurs et non le recours subrogatoire prévu par l'article 2306, ces derniers ne pouvaient lui opposer, en application de l'article 2308, alinéa 2, du code civil,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat indépendant des artistes interprètes, SIA, dont le siège est ..., pièce 2392 à Paris (19ème

leur origine, provenance ou qualité, l'a condamnée à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 2254-1, L. 2323-27 et L. 2328-1 du code du travail et 459 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

de l’article 2308 que pour ceux des frais qu’elle a engagés après avoir dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ; - que les dommages-intérêts prévus au dernier alinéa de l’article