TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 mars 2022, 12 mai 2023, l'association Uzege - Pont du Gard durable (UPGD), représentée par la SARL CMFJ, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 2021-23 portant révision allégée n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune de La Bruguière en vue de la création d'un parc photovoltaïque de 23,8 hectares dans le secteur des " Bois d'en bas " ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bruguières la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, la société Urba 123, représentée par Me Versini-Campinchi intervient volontairement à l'instance pour conclure au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, l'association Uzege - Pont du Gard durable (UPGD) déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, la commune de La Bruguière, représentée par la SCP VPNG, déclare accepter ce désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Urba 123 est titulaires de baux emphytéotiques et a déposé une demande de permis de construire ainsi qu'une demande d'autorisation environnementale sur un terrain situé dans la zone faisant l'objet du classement Npv, issu de délibération en litige portant révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de La Bruguière. Elle justifie ainsi d'un intérêt au maintien de la décision attaquée et son intervention volontaire doit être admise. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 3. Le désistement de la requête de l'association Uzege - Pont du Gard durable étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que l'association requérante verse une quelconque somme à la société Urba 123 qui ne peut que s'associer aux conclusions en défense. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de la société Urba 123 est admise.  
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Uzege - Pont du Gard durable.  
 Article 3 : Les conclusions que la société Urba 123 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Uzege - Pont du Gard durable, à la commune de la Bruguière et à la société Urba 123. 
 Fait à Nîmes, le 30 octobre 2023 
 Le président, 
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision